Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile <BR>

J.O. 245 du 20 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile

NOR : EQUA0501401A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration, à compter du 1er février 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret no 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévu à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est fixé, à compter du 1er février 2005, à 427,85 euros et, à compter du 1er juillet 2005, à 429,99 euros.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La sous-directrice de la réglementation

et de la gestion des personnels,

Y. Ferry-Delétang